Doctrine et Predictice : un rapprochement au service des professionnels du droit C'est officiel : Predictice rejoint Doctrine pour bâtir ensemble la plateforme d’IA juridique la plus complète et la plus innovante d’Europe. Ce rapprochement marque une étape décisive pour la legaltech en Europe et ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels du droit.
ChatGPT vs Assistant : quelle IA générative pour les professionnels du droit ? Comment choisir la bonne IA juridique ? Cette question nous est fréquemment posée. On a donc essayé de décortiquer les principales différences entre ChatGPT, l'IA généraliste développée par OpenAI, et Assistant, l'IA spécialisée créée par Predictice. Vous aurez les clés pour faire votre choix !
Décryptage de l'AI Act : les pratiques interdites en matière d’IA L’AI Act pose un nouveau cadre pour garantir une IA digne de confiance. Maître Solène Gérardin y détaille les pratiques désormais interdites et en explique les enjeux pour la protection des droits fondamentaux.
L’IA au service des magistrats : opportunités et défis pour une justice de confiance Alors que l’IA générative se déploie dans de nombreux domaines, y compris le secteur juridique, la question de son éventuelle intégration au sein des juridictions émerge.
Décryptage de l'AI Act : objectifs, classification des systèmes d'IA et échéances clés pour l'IA en Europe Dans cet article, Solène Gérardin, avocate experte en droit du numérique, décrypte le nouveau Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).
Droit de la construction et revirement sur les éléments d’équipement Par un arrêt du 21 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement majeur et inattendu en droit de la construction.
Le point sur la responsabilité du fait des produits défectueux Dans cet article, Marine Chevallier et Louise Fourcade font le point sur l'actualité en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Tout savoir sur la dernière réforme des MARD Dans cet article, Marine Chevallier et Louise Fourcade font le point sur la dernière réforme des modes alternatifs de règlement des litiges (les "MARD").
Focus sur la garantie des vices cachés Dans cet article, Louise Fourcade et Marine Chevallier font un focus sur la garantie des vices cachés.
L'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile n'impose aucune exigence particulière s'agissant de la teneur des observations sur l'exécution provisoire formulées en première instance Un café, une JP #61 1 minute pour s’informer sur l’actualité de la procédure
L’intimé peut-il communiquer en appel les pièces transmises en première instance alors que ses conclusions ont été déclarées irrecevables ? Un café, une JP #58 1 minute pour s’informer sur l’actualité de la procédure
Quelles conséquences pour un appelant qui ne demande pas à la cour de statuer à nouveau et omet ses prétentions au fond ? Un café, une JP #57 1 minute pour s’informer sur l’actualité de la procédure
Actualités de l’expertise judiciaire Dans cet article, Louise Fourcade et Marine Chevallier présentent un panorama de l’actualité de l'expertise judiciaire.
Retards de justice : demander les indemnisations L’État doit garantir des délais raisonnables de justice, à défaut il engage sa responsabilité civile, devant le Tribunal judiciaire, sur le fondement du déni de justice, et permet aux justiciables victimes des lenteurs d’obtenir une indemnisation.
« Un café, une JP » édition du 13 avril 2023 Peut-on faire appel d'un jugement qui statue sur une irrecevabilité mais dont les demandes initiales sont inférieures au taux de ressort ?
« Un café, une JP » du 16 mars 2023 Qui du Conseiller de la mise ou du 1er Président est compétent pour statuer sur une demande de radiation régularisée contre un appel d’une ordonnance de référé ?
« Un café, une JP » du 16 mars 2023 Qui du Conseiller de la mise ou du 1er Président est compétent pour statuer sur une demande de radiation régularisée contre un appel d’une ordonnance de référé ?
Assurance : présomption de fraude justifiant une déchéance de garantie L’émission par un garage d’une facture comportant des incohérences majeures constitue une présomption de fraude justifiant la déchéance de garantie (T.com Marseille, 24/01/23).
La prise en compte du comportement de l’assuré par le contrat Le contrat d’assurance peut obliger l’assuré à respecter diverses mesures de prévention. Dans cet article, Marine Chevallier et Louise Fourcade partagent leurs observations sur ces différentes clauses.
IEF : appréciation de l’existence d’une situation propre à l’enfant Le motif lié à l’existence d’une situation propre à l’enfant ne suppose pas la démonstration d’un particularisme justifiant la mise en place d’un projet éducatif dérogatoire (TA Rennes, 10/10/22)
La prescription de l’action entre locateur d’ouvrage et sous-traitant La Cour de cassation fixe le point de départ du délai de prescription de ces recours au jour de l’assignation en référé expertise. Cette position est source de difficultés et doit évoluer.
Harcèlement : valeur de l’enquête interne menée par l’employeur Clarisse Perrin, avocate au Barreau de Paris, revient sur deux arrêts rendus par la Chambre sociale près de la Cour de cassation les 1er et 29 juin 2022.
Irrecevabilité de l'appel formé par une société absorbée L’appel formé par une société absorbée qui ne disposait plus de la personnalité morale au moment de la régularisation de l’appel est irrecevable (CA Versailles, 4 août 2022)
Assurance : preuve du vol d'un véhicule sans clé L’assureur ne peut pas refuser de garantir le vol d’un véhicule sans clé s’il n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration sur les circonstances de ce vol (TJ, Boulogne-sur-Mer, 19 juillet 2022).
Loi du 5 juillet 1985 : l'implication sur une voie de garage ? Le 7 juillet 2022, la Cour de cassation a escamoté la notion « d’implication » d’un véhicule terrestre à moteur, critère d’application de la loi Badinter.
