Bienvenue sur notre mini-série sur les documents parlementaires ! Accédez facilement aux 4 chapitres grâce au sommaire 👇🏼

  1. De l'importance des documents parlementaires pour une recherche juridique exhaustive
  2. Le casse-tête de la recherche dans les documents parlementaires
  3. Les effets de l'inflation législative
  4. Doctrine réinvente pour vous la recherche dans les documents parlementaires

Chapitre 1

"Revenez au texte", "remontez à la source"... vous avez peut-être encore le souvenir de vos professeurs de droit vous serinant sur ce sujet.

Vous le savez autant que nous, une recherche juridique inclut nécessairement une analyse approfondie des différentes sources de droit. Et la loi bien souvent, en tant que source directe, est un passage obligé.

Loi, jurisprudence, doctrine... si ces sources de droit sont souvent représentées de façon hiérarchique à la manière de la pyramide de Kelsen, chez Doctrine nous aimons nous les représenter davantage sous forme de cercle. Pourquoi ? Car cela illustre bien à quel point ces sources s'articulent et s'enrichissent les unes et les autres.

Et quand la loi n'est pas claire ?

Mais pourtant, il subsiste un angle mort à cette approche. Et pas des moindres ! Parce que la loi regorge de principes généraux, et que l'inflation législative affecte aussi la qualité de la rédaction, une interprétation plus poussée est souvent nécessaire.

Mais que faire quand les autres branches du triangle évoqué plus haut ne suffisent pas :

  • Quand la jurisprudence et/ou la doctrine manquent.  
  • Quand les interprétations jurisprudentielles divergent ou ne vont pas dans votre sens.
  • Quand vous êtes tout simplement à court d'arguments.

C’est là qu’entrent en scène les documents parlementaires.

Nous travaillons à rendre ces contenus plus accessibles, plus simplement : rendez-vous sur cette page pour découvrir la recherche dans les documents parlementaires comme vous ne l'avez jamais vue.

Tour d'horizon des documents parlementaires

Vous ne trouverez leur définition dans aucun dictionnaire juridique. Et pourtant, ils sont les supports de la fabrication de la loi et sont de facto souvent indispensables pour éclairer l'intention du législateur.

S'il s'agit d'un panel de contenus très large, quid de leurs point communs ?

  • Ils suivent les différentes étapes de la procédure législative et précèdent la promulgation d'une loi.
  • Ils résultent du travail approfondi d'analyse des parlementaires, du gouvernement, du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.

Parce que la loi est surtout l'aboutissement d'une longue discussion entre de nombreuses parties prenantes, il est essentiel de comprendre sa logique interne. Et parce que les documents parlementaires contiennent les explications de la volonté initiale et des choix du législateur, ils sont essentiels à l'interprétation de la loi et de son "esprit".

Dans cet article, nous passerons en revue ce que cette notion recouvre, pour mieux comprendre leur intérêt pour vous, professionnels du droit.

Ces documents, comme leur nom l'indique, proviennent d'abord en grande partie des assemblées (Assemblée nationale et Sénat).

Les amendements

Les amendements ont pour objectif de supprimer, compléter, modifier tout ou une partie des dispositions du texte soumis au Sénat ou à l'Assemblée nationale. Très largement utilisés, il s'agit d'un outil privilégié des parlementaires pour exercer le pouvoir législatif.

Sur la session 2020-2021, plus de 22 000 amendements en séance publique ont été déposés. Seuls 8% d'entre eux ont été finalement adoptés. Un volume d'informations énorme dans lequel il faut pouvoir rechercher efficacement.

Plus de détails 👉🏼 ici 👈🏼 et un exemple d'amendement ici.

Les rapports

Ces documents de travail sont produits après avoir auditionné spécialistes, organisations syndicales, représentants de la société civile etc. concernés par la loi, et après concertations avec les autres parlementaires en réunion de commission.

Les Commissions sont les organes du Parlement en charge de préparer la discussion en séance publique de la loi (projet ou proposition). Il peut s'agir d'une commission spéciale, établie à l'occasion de l'examen d'un texte, ou d'une commission permanente.

Rédigés par le rapporteur, les rapports sont présentés à la commission en question en vue d'être adopté.

📖 Un exemple de rapport ici.

Les débats

Les comptes-rendus des débats en séance publique et en commission retranscrivent méticuleusement les délibérations tenues par les parlementaires. Ils sont souvent une mine d'or pour comprendre les positions des différentes parties prenantes et éclairer les dispositions discutées puis votées.

📖 Un exemple de débat ici.

Le gouvernement n'est pas en reste, étant à l'initiative des projets de loi. Lui aussi peut publier des documents explicitant son intention initiale.

Les études d'impact

Elles accompagnent les projets de loi transmis au Parlement. Réalisées sous la responsabilité du ministre qui aura présenté la loi, les études d'impact ont pour objectif d'estimer les impacts économiques, financiers, environnementaux, sociaux du projet de loi en question. Pour faire simple, elles visent à évaluer si le projet mérite d'être concrétisé ou non.

Cela permet donc :

  • À l'initiateur du projet de détecter en amont des pistes d'amélioration,
  • Au décideur final d'avoir toutes les cartes en main pour se prononcer sur le texte de manière éclairée.

Depuis 2008, elles sont désormais constitutionnelles et considérées comme une condition obligatoire à la présentation d'un projet de loi au Parlement.

📖 Un exemple d'étude d'impact ici.

Enfin, d'autres organes sont susceptibles d'être impliqués dans l'élaboration de la loi et de produire des contenus en mesure de l'éclairer.

Les avis

Le Conseil d'Etat, en tant que conseiller des pouvoirs publics pour la préparation de la loi, est consulté à plusieurs titres :

  • De manière obligatoire pour les projets de loi, avant adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement
  • De manière facultative pour les propositions de loi, et ce depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Le Conseil d'Etat émet alors des avis, qui portent sur la forme des textes, leur régularité juridique, et leur opportunité (non politique) mais administrative.

📖 Un exemple d'avis ici.

Les décisions du Conseil Constitutionnel

En tant que gardien des droits et libertés fondamentales, le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier si les dispositions de la loi sont conformes à la Constitution. Si lors de sa création, seules quatre autorités pouvait le saisir, ce droit a été étendu à 60 parlementaires (députés ou sénateurs), pour permettre à n'importe quelle minorité politique au Parlement d'exiger le contrôle constitutionnel d'une loi.

Il peut être exercé a priori (avant promulgation) comme a posteriori (par un citoyen français, via le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation).

📖 Un exemple de décision ici.

Au prochain épisode

Une mine d'or sous-exploitée.

Maintenant que nous avons fait le tour de ce que sont les documents parlementaires, rendez-vous la semaine prochaine pour mieux comprendre ce qui fait de leur recherche un vrai casse-tête.

Chez Doctrine, nous travaillons depuis plusieurs mois sur la prochaine révolution pour les professionnels du droit. Suite aux retours récoltés auprès de dizaines d'avocats et juristes comme vous, nous avons repensé intégralement la manière de rechercher dans les documents parlementaires. Nous préparons activement leur lancement.

Inscrivez-vous sur notre liste d'attente pour y accéder avant tout le monde.


Chapitre 2

Le casse-tête de la recherche dans les documents parlementaires

Depuis les débuts de votre carrière de juriste, vous avez toujours entendu l'importance de "revenir au texte". Dans la pratique, ceux-ci sont souvent flous, mal rédigés.

Dans cette situation, s'appuyer sur la jurisprudence est devenu un réflexe naturel. Mais quelles options vous reste-t-il quand celle-ci manque, ou quand les interprétations jurisprudentielles divergent ? Quand vous avez épuisé tous les autres moyens d'interprétation ? Ou tout simplement quand vous avez des doutes sur votre dossier ?

Les documents parlementaires, en tant que supports de la fabrication de la loi, sont une solution séduisante. Nous revenions en détail sur les grandes catégories de documents et leur utilité dans cet article. Mais ils sont en réalité relativement sous-utilisés. En cause ? Le casse-tête de la recherche dans les dossiers législatifs.

Les documents parlementaires, témoins et supports de la fabrication de la loi, sont précieux pour remonter à la source du texte et clarifier l'intention initiale du législateur. Qu'il s'agisse de consolider un conseil, confirmer un sentiment ou renforcer la qualité et la crédibilité d'une consultation, ils sont là pour vous apporter des certitudes.

👉🏼 Accédez-y avant tout le monde

Mais alors pourquoi sont-ils encore si peu exploités ?

"Les recherches dans les documents parlementaires sont terriblement chronophages et fastidieuses"
"Je me souviens d'une recherche qui a pris 3 jours à un stagiaire"
"Je n'ai pas les moyens de passer autant de temps sur ce type de recherche"

Les superlatifs et témoignages ne manquent pas quand il s'agit de comprendre ce qui rend leur recherche si problématique pour vous.

Nous travaillons sur les documents parlementaires depuis plusieurs mois pour les rendre plus accessibles, plus simplement sur Doctrine (rendez-vous ici pour en savoir plus). Dans ce cadre, nous avons eu la chance d'interroger de nombreux spécialistes, juristes, avocats, magistrats, experts juridiques pour comprendre le casse-tête que représente pour eux l'étude des documents parlementaires.

Jongler entre l'Assemblée nationale et le Sénat

Il faut d'abord jongler au gré de la navette parlementaire, ce va-et-vient entre l'Assemblée nationale et le Sénat : travail en commission, en séance publique, en commission mixte paritaire... Les étapes ne manquent pas. Pour être certain d'avoir tout analysé, vous devez systématiquement fouiller dans tous les recoins de ces 2 sites, vous transformer en "rat de bibliothèque" - selon les mots d'un juriste que nous avons pu interviewer sur le sujet - sur chaque rapport.

Par exemple, la navette parlementaire pour la loi Accélération et simplification de l’action publique promulguée en 2020 (source)

Des documents à rallonge

Une fois que vous avez mis la main sur les documents qui vous paraissent pertinents, vous n'êtes pas au bout de vos peines. Longs et denses, trouver le bon passage ou les quelques lignes qui concernent votre question juridique s'apparente souvent à chercher une aiguille dans une botte de foin.

Source : Rapport de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La confusion des re-numérotations

Et c'est sans compter les références d'articles re-numérotés qui sont susceptibles de vous faire perdre le fil. A la promulgation de la loi, ses articles sont renumérotés pour prendre en compte ceux qui ont été ajoutés ou supprimés au cours de la discussion. Retrouver à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion n'a rien d'une promenade de santé.

Source : Dossier législatif pour la loi de finances 2021

Le control+F, votre seul outil de recherche

Dernier point, et non des moindres, il n'existe aujourd'hui aucun moyen de chercher, à partir d'une unique barre de recherche, parmi l'ensemble des documents parlementaires en France. Vous êtes encore et toujours contraint à faire des control+F à répétition et à ouvrir des dizaines d'onglets en parallèle.

Source : Rapport n° 406 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2020

L'absence de liens entre documents

Par ailleurs, il n'y a pas ou peu de liens entre les différents textes. Chaque document est en soi un cul de sac, qui ne permet pas de rebondir sur une autre information. Vous ne pouvez pas dérouler votre raisonnement ou le pousser plus loin.

Résultat : la recherche est fastidieuse, chronophage, bien souvent sans valeur ajoutée. L'analyse représente un vrai travail de fourmi, sans garantie de résultat car vous risquez toujours de passer à côté d'une information.

Bref, vous n'exploitez pas à leur juste valeur les documents parlementaires.

Pour remédier à cela, nous travaillons depuis plusieurs mois à faire de ces contenus une source d'information opérationnelle et actionnable pour tous les professionnels du droit.

Nous avons repensé intégralement la manière de rechercher dans les documents parlementaires. Nous préparons activement le lancement de ces nouveaux contenus sur Doctrine.  Une nouvelle révolution pour les professionnels du droit.

Inscrivez-vous sur notre liste d'attente pour y accéder avant tout le monde !


Chapitre 3

Les effets de l'inflation législative

« Quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Le premier rapport public sur le sujet de l'inflation législative, écrit en 1991 par le Conseil d'Etat, soulignait déjà les enjeux derrière le phénomène.

Indifférence, au pire sentiment d'insécurité chez les citoyens.

Mais pour les professionnels du droit, la surabondance de législation est un vrai casse-tête.

Qui dit inflation dit aussi manque de qualité de la règle, complexité croissante, instabilité. Cela implique de passer plus de temps, d'avoir plus de mal à connaître le droit applicable et les règles qui s'exercent quant à un problème donné.

Comprendre l'intention du législateur devient alors un vrai défi au quotidien, alors que c'est souvent un passage obligé lorsqu'on souhaite consolider une stratégie juridique ou trouver d'autres interprétations.

Cette tendance au foisonnement normatif se reflète naturellement dans les documents parlementaires.

En tant que supports de la fabrication de la loi, ces documents sont à la fois symptômes de cette inflation (plus d'articles signifie plus d'amendements, plus de débats, plus de rapports...) et cure (puisqu'ils sont aussi des indices précieux pour comprendre une loi complexe ou mal rédigée).

Nous nous sommes penchés sur quelques chiffres liés à l'activité législative, représentatifs des enjeux liés à la compréhension de l'intention du législateur pour les professionnels du droit.

Une nouvelle révolution pour les professionnels du droit. Doctrine repense la manière d'accéder et de rechercher dans les documents parlementaires. Nous préparons activement le lancement officiel mais d'ici là, vous pouvez y accéder avant tout le monde en cliquant ici.

Chapitre 4

Doctrine réinvente pour vous la recherche dans les documents parlementaires

Face à une loi peu claire, vous avez naturellement tendance à vous tourner vers la jurisprudence. Mais que faire quand la jurisprudence et la doctrine manquent ; quand les interprétations jurisprudentielles divergent ou ne vont pas dans votre sens ; quand vous êtes à court d'arguments. Les documents parlementaires viennent souvent combler ce qui constitue pour vous un angle mort dans votre recherche juridique (nous l'abordions dans cet article)

Et pourtant, vous avez l'habitude de renoncer avant même d'avoir commencé à chercher.

Trop fastidieux, trop chronophage : "Autant chercher une aiguille dans une botte de foin", vous nous l'avez dit souvent. La complexité de la recherche dans les documents parlementaires fait que vous négligez souvent cette source d'information.

Que diriez-vous alors de les avoir à portée de clic ?

Une arme redoutable

Les documents parlementaires seront pour vous une arme redoutable. Et les raisons à cela ne manquent pas :

  • Pour vous procurer un avantage concurrentiel décisif et gagner les dossiers les plus importants pour votre cabinet ou votre entreprise. Les documents parlementaires, parce qu'ils sont des indices précieux de l'intention initiale du législateur, peuvent faire basculer un dossier.
  • Pour gagner considérablement en productivité lorsque vous devez vous atteler à ce genre de recherches. Le temps non facturable gagné se compte non pas en heures, mais bien en jours à en croire nos premiers utilisateurs.
  • Mais surtout, pour pouvoir dire sereinement : "j'ai fait le tour de la question." Vous n'aurez plus jamais la crainte d'avoir manqué une information. Vous avez la certitude d'avoir mené une recherche exhaustive.

Bref, les documents parlementaires sont bien plus qu'un accessoire : ils sont indispensables à toute recherche juridique qui se respecte. Une vraie révolution pour les professionnels du droit.

Une révolution pour les professionnels du droit

C'est pour cela que nous avons décidé d'en faire notre cheval de bataille (rendez-vous ici si vous voulez en savoir plus tout de suite)

Suite à de nombreux échanges avec vous, avocats, juristes, professeurs de droit, nous avons totalement repensé la manière d'y accéder. Comment ça ?

  • Nous mettons à disposition de l'information parfois introuvable autrement. En effet, comment mettre la main sur la phrase pertinente pour votre cas d'espèce, dans un document de plus de 300 pages ?
  • Nous avons conçu la recherche de sorte que celle-ci passe de 30 min (dans les bons jours) à 45 secondes. Recherchez simplement, comme vous avez déjà l'habitude de le faire sur les décisions de justice sur Doctrine.
  • Nous agrégeons et croisons les documents parlementaires avec toutes les sources juridiques dont vous avez besoin : décisions, commentaires, articles de codes et loi, questions parlementaires, etc.

Vous nous avez aussi remonté de nombreux points d'attention. Certains semblent être de l'ordre du détail, mais ils sont souvent une vraie plaie pour vos recherches. Voilà ceux qui nous ont paru prioritaires :

  • Avoir l'ensemble des documents parlementaires sur un seul et même outil et éviter les allers-retours entre 3 sites et 15 onglets différents
  • Accéder au bon document, et au sein de ce document (souvent de plusieurs centaines de pages) retrouver (sans abuser du control+F) l'information pertinente
  • Se repérer facilement au fil de la navette parlementaire (et des re-numérotations d'articles)
Pour découvrir cette innovation par vous-même, et accéder aux documents parlementaires comme vous ne l'avez jamais fait auparavant, rendez-vous sur cette page. Nous y donnons accès en avant-première à nos meilleurs utilisateurs. Une révolution pour les professionnels du droit.

Inscrivez-vous sur notre liste d'attente pour y accéder avant tout le monde !