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Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 (retrouvez ici l'exposé des motifs déjà paru) par Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, respectivement ministre de l'Economie et ministre délégué, chargé des comptes publics.
Son examen en commission des finances à l'Assemblée nationale a commencé le mardi 5 octobre. Le texte passera ensuite en séance publique à partir du 11 octobre, avant d'être transmis au Sénat, au plus tard 40 jours après avoir été déposé à l'Assemblée.
Rappel : qu'est ce qu'un projet de loi de finances ?
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Prévisions pour 2022
Comme chaque année, le gouvernement a présenté le scénario retenu pour les finances publiques du pays :
Croissance : +4% (contre +6% en 2021)
Déficit public : -3,5 points de PIB (-8,4 points en 2021)
Taux d'endettement : 114% du PIB (contre 115,6% en 2021)
Taux de prélèvements obligatoires : 43,5% (contre 44,5% en 2020)
Mesures pour les entreprises
Impôts
- Le taux de l'impôt sur les sociétés sera défini à 25% pour l'ensemble des entreprises
- Les impôts de production seront diminués de 10 milliards d'euros
Compétitivité
- L'aide à la solvabilité sera accentuée via le renforcement des fonds propres des entreprises
- 247 milliards d'euros seront prévus dans le cadre du volet export du Plan de relance
- 1,5 milliards d'euros seront dédiés à la maîtrise et la diffusion du numérique
Emploi
- Un dispositif d'activité partielle longue durée sera étendu pour mieux s'adapter aux circonstances économiques
- 1 milliard d'euros sera consacré au Fonds national pour l'emploi pour promouvoir la formation des salariés en activité partielle
- Des aides exceptionnelles pour l'embauche des moins de 26 ans et de contrats d'alternance seront mises en place
Mesures pour les particuliers
Impôts
- Le barème des impôts est revalorisé à hauteur de 0,2% pour tenir compte de l'inflation
Logement
- MaPrimeRenov, conçu pour soutenir les efforts de rénovation énergétique, sera ouvert à tous les propriétaires occupants, copropriétés, propriétaires bailleurs
- Les aides au logement seront simplifiées pour être calculées et versées instantanément
- La taxe d'habitation évolue en vue de sa suppression pour tous en 2023
Ecologie
- Le bonus écologique à l'achat d'un véhicule électrique sera maintenu.
- Un crédit d'impôt spécifique sera créé pour l'installation de bornes de recharge électriques
- Les incitations environnementales seront renforcées à l'immatriculation
Jeunes
- Le coût de ticket du CROUS diminuera pour les boursiers
- De nouvelles formations qualifiantes seront créées
Si les grandes tendances pour 2022 sont désormais connues, comment le texte va-t-il évoluer au fil de la procédure législative ? Qu'attendre de l'examen des députés et sénateurs ?
