Ce que contient la loi de finances

Il s'agit en effet d'un texte majeur pour les finances publiques du pays : proposée par le gouvernement, la loi de finances "prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des dépenses du budget de l'Etat pour l'année civile".

Il comprend généralement deux parties :

  • Une première, qui prévoit les recettes de l'Etat pour l'année à venir et arrête les mesures relatives à l'équilibre financier du pays (perception d'impôts, charges de l'Etat, recettes du budget général, etc.)
  • Une seconde, qui définit le montant des dépenses attribuées à chaque mission de l'Etat (politiques publiques et mesures diverses).

👉 Voir ici pour exemple la loi de finances pour 2021

Une procédure d'adoption exceptionnelle

Après délibération en conseil des ministres et présentation du projet de loi finances aux deux commissions parlementaires, le texte est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale.

C'est bien sûr la commission des finances qui est compétente pour examiner le texte, au côté de laquelle d'autres commissions sont mobilisées pour examiner le budget.

Le débat suit toujours la même organisation, propre à la loi finances : présentation générale, puis examen de la première partie du projet, puis examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puis discussion sur la 2ème partie du texte qui concerne les crédits.

L'Assemblée dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture, avant de le transmettre au Sénat.

La chambre haute du Parlement n'a, quant à elle, qu'entre 15 et 20 jours pour discuter et adopter le texte.

Le Parlement doit de toute façon avoir adopté le texte 70 jours au plus tard après le dépôt du projet de loi.

C'est ensuite au Conseil Constitutionnel d'approuver, ou non, la conformité du texte à la Constitution. Lors de l'adoption du PLF 2021 par exemple, les Sages avaient validé le texte de loi, à l'exception de 7 cavaliers budgétaires qui avaient été censurés.

👉 La décision du Conseil Constitutionnel est accessible ici.

bonjour documents parlementaires

A titre d'exemple, le calendrier du projet de loi de finances pour 2021 était le suivant :

  • présentation en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 ;
  • adoption par l’Assemblée nationale de la 1re partie en 1re lecture le 20 octobre ;
  • adoption d'un texte modifié par le Sénat en 1re lecture le 8 décembre ;
  • échec de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs le 12 décembre ;
  • adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 15 décembre ;
  • rejet par le Sénat en nouvelle lecture le 16 décembre ;
  • adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre ;
  • décision du Conseil constitutionnel (partiellement conforme) le 28 décembre ;
  • promulgation le 29 décembre et parution au Journal officiel le 30 décembre

Ajuster en cours d'année

La loi de finances rectificative, aussi connue sous l'acronyme LFR ou l'expression de "collectif budgétaire", a pour objectif de modifier à la hausse ou à la baisse ce qui avait été prévu dans la loi de finances initiale (recettes et dépenses), en fonction de la situation économique et financière de la France.  

Il y a généralement au moins une loi rectificative en fin d'année, afin d'autoriser la ré-estimation du niveau des recettes et de permettre des mouvements de crédits.  

👉 Un exemple ici : la loi de finances rectificative pour 2020