Un salarié fixe son domicile loin de l’entreprise. Qu’advient-il du montant des frais de transport remboursés par l’employeur ? Ce dernier peut-il s’y opposer au nom de son obligation de sécurité ?
Après 12 ans de procédure, la victime d’un accident du travail obtient la réparation intégrale de son préjudice imputable à un tiers (CA Caen, 4 mai 2022).
Le droit exclusif d’une personne sur son image lui permet de s’opposer à la reproduction de ses photos Instagram dans un magazine de presse (TJ Paris, 13 avril 2022)
Treize personnes ont été déclarées coupables de complicité de financement illégal de campagne électorale dans l’affaire Bygmalion (TJ Paris, 30 septembre 2021).
Les contrats d’assurances-vie bénéficient d’un régime fiscal et successoral dérogatoire. Néanmoins, il existe certaines hypothèses dans lesquelles l’application de ce régime est écartée.
Notre série sur la jurisprudence se clôture avec un article sur les apports de l’intelligence artificielle et la notion de justice prédictive.
Il existe un lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs, de sorte que leur relation doit être requalifiée en contrat de travail (CPH Paris, 7 fév. 2022, n°17/02936).
Comment assurer le respect de la sécurité juridique après un revirement de jurisprudence ? Ce cinquième article de notre série porte sur les enjeux liés à la modulation des revirements dans le temps.
La définition de la jurisprudence est étroitement liée à sa force créatrice de normes juridique. Ce quatrième article de notre série présente le débat autour de sa normativité.
Alors que dans les pays de common law, les juges disposent d'un pouvoir normatif, les pays civilistes font prévaloir la loi comme source du droit. Il existe néanmoins certaines exceptions.
La question de la définition de la jurisprudence est étroitement liée à celle de sa force créatrice de normes. Le second article de notre série analyse l'étendue du pouvoir prétorien des juges.
Notre série « Qu’est-ce que la jurisprudence ? » s’ouvre sur une étude des multiples acceptions que revêt la jurisprudence.
L’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié exposé à une substance se prescrit par deux ans (CPH Albertville, 13 janv. 2021 ; CA Chambéry, 18 nov. 2021)
Le juge peut réduire la durée et le coût prévisionnel de la mission de l’expert mandaté par le CSE, lorsque ces derniers semblent excessifs (TJ Paris, 17 juin 2021, n°21/53505).
Le retard de livraison d’un bien en VEFA justifie la résolution judiciaire du contrat ainsi que la caducité du prêt contracté pour le financer (TJ Paris, 14 déc. 2021, n°19/07687).
En seulement 21 ans, l'actualité judiciaire a été marquée par un grand nombre d'affaires. La série d'été 2021 du Blog Predictice vous propose de redécouvrir ces grands procès.
Le 4e volet de la série d'été sur les grands procès du XXIe siècle porte sur l'affaire Bettencourt : l'histoire d'une querelle de famille qui se transforme en un scandale politico-financier.
La série d'été sur les grands procès de XXIe siècle continue : lorsque le pétrolier Erika coule au large de la Bretagne, les juges consacrent une nouvelle notion, le préjudice écologique.
Notre série d'été sur les grands procès du XXIe siècle s'ouvre avec l'affaire Perruche, relative à l'indemnisation d'un enfant né handicapé. La Cour de cassation s'est-elle vouée à l'eugénisme ou au pragmatisme ?
D'Olympe de Gouges à Simone Veil, l'Histoire du droit français s'est écrite avec les femmes. Portrait de ces personnalités hors du commun.
Me Alexandra Sabbe-Ferri, spécialiste en droit du travail, nous partage son expérience sur un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre pendant la crise de la covid-19.
Le terme « justice prédictive » évoque une voyante devant sa boule de cristal. Quelques explications pour sortir des clichés et faire le point sur les nouvelles avancées du monde juridique.
En 1974, la célèbre journaliste prit la tête du premier secrétariat d'État à la Condition féminine, avec un succès mitigé. Retour sur cette première expérience politique en faveur du féminisme.
Simone Veil a laissé son nom à la loi qui a dépénalisé l'avortement. Son discours de présentation de loi devant l'Assemblée nationale témoigne d'un attachement profond à une haute idée de la Loi et de la Justice.
C’est grâce à Gisèle Halimi que la loi de 1980, qui a défini et criminalisé le viol, a été adoptée. En hommage à son action, nous vous proposons de retracer le traitement juridique du viol, de 1810 à nos jours.
