Premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Eric Negron aborde la modernisation et l’impact de la révolution numérique sur la justice.
Vous avez fait un MBA en stratégie, innovation et technologie de l’information ; c’est un parcours peu courant ; qu’est ce qui a motivé ce choix ? Quel fût pour vous l’apport ?
Au début des années 1990, avec le plan de modernisation de la justice, il y avait un vrai souhait au sein du ministère de voir des cadres de haut niveau se spécialiser sur ces questions stratégiques. J’ai par exemple, participé à définir le système d’information du ministère de la justice. Cette formation m’a permis d’appréhender des systèmes d’informations complexes, nous avons été parmi les premiers en France à se connecter à internet. J’ai trouvé cette formation extraordinaire, cela m’a permis de comprendre très vite les enjeux liés à l’informatique. En effet, s’adapter aux systèmes informatiques est très structurant que ça soit pour les avocats, justiciables ou magistrats. Suite à cette formation, j’ai dirigé le bureau des services informatiques qui a développé des logiciels pour la direction des services judiciaires, la direction de l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration centrale.
Vous avez été président du tribunal de grande instance de Lille et vous êtes depuis 2014 président de la cour d’appel de Montpellier, les problématiques sont-elle similaires d’une région à une autre ?
Au niveau des premières instances les problématiques sont sensiblement les mêmes. Même si certaines juridictions ont leurs spécialités. A titre d’exemple, les juridictions de Paris ou Marseille ont des spécialités nationales à l’instar du droit de la santé.
La façon d’aborder une problématique dans une grande ou petite juridiction est totalement différente. Il y a eu de grands changements au sein des juridictions avec la création de pôle (pôle civil, familial, pénal ou social) et cela a permis d’avoir une meilleure gestion et organisation. De plus, les magistrats bénéficient d’une formation continue à l’ENM ainsi qu’une formation spécifique locale avec des avocats, notaires sur des thématiques variées comme la liquidation patrimoniale.
Un tribunal de grande instance se gère différemment d’une cour d’appel, les tribunaux d’instance et de grande instance élaborent un rapport d’activité annuel qui permet d’évaluer la qualité de leur travail et comment la façon de juger évolue. Sur la côte méditerranéenne, nous sommes confrontés à des contentieux très lourds dont un grand nombre d’affaires criminelles. Les cours d’assises travaillent à plein régime et pourraient travailler encore plus s’il y avait plus de magistrats et de greffiers.
Le Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées viennent de fusionner, comment se positionne la cour d’appel de Montpellier parmi les autres cours d’appel ?
La création de la région Occitanie n’a pas d’impact sur la cour d’Appel de Montpellier, car nous travaillons essentiellement au niveau départemental.
Par exemple le juge des enfants collabore avec les conseils départementaux, nous avons 4 cours pour 13 départements. Nous utilisons toujours la même organisation par cour d’appel et par département. Cela permet également d’être plus proche du justiciable car les problématiques sont différentes en Aveyron ou dans l’Hérault. La cour d’appel de Montpellier est la plus importante d’Occitanie. Nous travaillons beaucoup avec la cour d’appel de Nîmes et la cour d’appel d’Aix. Ceci s’explique par des raisons géographiques mais aussi historiques. Par exemple, la juridiction interrégionale spécialisée pour Montpellier est la Cour d’appel d’Aix en Provence. Cela s’explique aussi par le fait qu’à Agen ou Toulouse les problématiques tant au civil qu’au pénal sont totalement différentes des problématiques rencontrées à Montpellier.
La modernisation de la justice est-elle possible avec un budget si faible ? Comment faire plus avec moins ?
Le budget de la justice n’est pas si faible, ce qui est faible c’est le budget de fonctionnement des tribunaux. Une mission du Sénat présidée par Philippe Bas a conclu qu’il fallait augmenter le budget de 5% chaque année. Jean-Jacques Urvoas dans lettre à mon successeur, évoque cette augmentation du budget. Il faut une mission de justice judiciaire autonome et séparée. Trop souvent la justice est sacrifiée au profit de l’administration pénitentiaire. Il faut également accélérer la numérisation des dossiers comme le fait la cour de cassation avec le bureau virtuel des magistrats. Les dossiers, les bordereaux de pièces sont encore sur papier. Ces avancées technologiques permettraient de redéfinir les rôles de chacun : magistrats et greffiers. Aujourd’hui les magistrats ont des juristes assistants contractuels de haut niveau qui rédigent des projets d’arrêt sous leur contrôle. Nous en avons neuf à Montpellier répartis entre plusieurs juridictions. De nouveaux outils structurants comme Portalis dont je suis le sherpa sont en cours de construction, cela permettra de réunir sur une même base de données toutes les affaires civiles au niveau national.
Quel sera l’impact du numérique, de l’intelligence artificielle sur la justice ?
Nous sommes depuis longtemps dans l’ère de l’intelligence artificielle. Nous avons la chance de bénéficier d’ateliers d’analyse de jurisprudence. En effet, nous connaissons parfaitement notre jurisprudence et nous analysons nos décisions à travers Jurinet pour prendre en compte les changements au niveau de la cassation. Nous avons également des réunions des présidents de chambre chaque trimestre. Au pénal, il y a un vrai dialogue, la chambre correctionnelle adresse chaque mois ses jugements aux tribunaux correctionnels et nous analysons les motivations de la décision. Nous vérifions également qu’elles sont conformes aux exigences récentes notamment de la chambre criminelle qui demande à ce que toutes peines mêmes complémentaires soient motivées.
Nous suivons en temps réel ce que la cour de cassation fait et dialoguons au niveau régional que ce soit au niveau de l’analyse de décision du juge d’application des peines ou bien des jugements de première instance afin d’expliquer pourquoi telle décision a été censurée ou pas. A Montpellier nous avons un stock de dossiers sur 3 à 4 ans. Sur la question de la péremption des dossiers à 2 ans, nous avons envoyé une note de doctrine à tous nos collègues.
Nous avons un tableau de bord de statistiques précis concernant les contentieux de premier degré. En moyenne d’août 2016 à février 2017, nous constatons une baisse de 46.6 % de saisines de dossiers au conseil des prud’hommes, conséquence de la loi Macron. Enfin, nous utilisons depuis longtemps des logiciels de justice prédictive pour connaître des montants de pension alimentaire ou indemnités en chambre sociale à travers les barèmes.
Que pensez-vous de l’open data des décisions de justice ? cela va-t-il contribuer à rendre le droit plus accessible ?
Cela va permettre aux justiciables d’avoir accès à plus d’information tout comme les patients ont accès au Vidal ou à Doctissimo. Si l’accès à l’information est plus facile son décryptage n’est possible que grâce à l’aide d’un professionnel.
Nous préférons d’ailleurs les procédures avec un avocat. En effet, le justiciable ne communique pas toujours les bonnes pièces, n’explique pas forcément bien son litige et cela nous fait perdre un temps fou. Les justiciables ont tendance à penser qu’un juge va les croire sur leur bonne foi mais la justice se rend en droit et en fait. Les juges d’instance rendent une justice proche du citoyen et maintiennent une justice à l’écoute. Dans un sens, cela peut être contradictoire car en tant que magistrat, nous souhaitons avoir des dossiers complets avec un maximum de pièces et nous souhaitons également que le justiciable saisisse la justice d’une manière plus simple et directe.
Afin que tous les dossiers soient traités par les avocats même pour les justiciables ayant de faibles revenus nous pourrions imaginer une sécurité sociale judiciaire ou une mutuelle du droit. Si les foyers ayant les plus faibles ressources bénéficient d’une aide juridictionnelle, certains foyers de la classe moyenne qui ont trop de ressources pour bénéficier de cette aide ont un accès plus difficile à la justice. Une sécurité judiciaire ou une mutuelle juridique pourraient faciliter l’accès au droit de cette population. L’enjeu étant qu’il faut financer un projet de cet ampleur et qu’il permette aux avocats de vivre.
📷 " Aix : la nouvelle équipe de la cour d'appel est au complet ", La Provence
